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Publié par SYNDICAT CGT CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES

La disponibilité est la position d’un fonctionnaire titulaire n’assurant plus son service et qui est placé hors de son établissement.

L’agent n’est plus en position d’activité et n’a droit à aucune rémunération en l’absence de service fait.

La disponibilité est un décision de l’administration qui est prononcée soit :

- à la demande de l’agent pour convenances personnelles

- à la demande de l’agent accordée de droit

- d’office du statut.

La durée de la disponibilité dépend des motifs formulés dans la demande de l’agent. Au terme de sa disponibilité, l’agent est réintégré dans son grade et emploi ou dans un emploi équivalent.

La demande de disponibilité de l’agent

L’article 14 bis de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires- dite loi Le Pors précise les conditions de demande d’un agent en détachement, disponibilité, mutation ou de changement d’établissement et placement en position hors cadres.

Ainsi, une administration ne peut s’opposer à la demande de l’un fonctionnaire d’être placé en disponibilité, qu’en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d’un avis d’incompatibilité rendu par la commission de déontologie.

L’employeur public peut exiger de lui qu’il respecte un délai maximal de préavis de 3 mois.

Toutefois, le silence gardé par l’administration pendant 2 mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. (N’oubliez pas de faire votre lettre de demande en recommandé avec accusé de réception ! )

travailler pendant ma période de disponibilité ?

Le fonctionnaire placé en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en disponibilité. Ainsi, un fonctionnaire ayant par exemple sollicité une disponibilité pour élever son enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un proche doit pouvoir justifier à tout moment que sa période de disponibilité est effectivement utilisée à ces fins.

Par conséquent, le droit d'exercer une activité professionnelle dépends du type de disponibilité sollicité.

la disponibilité pour convenances personnelles ou celle obtenue pour suivre son conjoint, aucune disposition n'interdit à l'agent public d'exercer une activité lucrative durant cette période. Le Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 précise quelles sont les activités privées interdites aux fonctionnaires placés notamment en position de disponibilité. Il s'agit essentiellement des activités dans les entreprises privées avec lesquelles l'agent aurait passé des marchés, ou contrats, ou exercé une surveillance ou encore un contrôle dans le cadre de son activité hospitalière.

Quoiqu'il en soit, le fonctionnaire qui sollicite une disponibilité (ou son renouvellement) et qui souhaite exercer une activité professionnelle durant cette période au sein d'un établissement public ou privé ou encore en libéral, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ou avant tout nouveau changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions. Si l'agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité (décret 2007-611 du 26 avril 2007).

Ainsi, en l'absence de décision d'incompatibilité émanant de l'établissement d'affectation, rien ne s'oppose à ce que l'agent exerce une activité professionnelle durant sa disponibilité. L'incompatibilité pourrait notamment résulter de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures exercées au sein de l'administration avec l'activité projetée.

La commission de contrôle des compatibilités n'interviendra que pour les demandes d'activité au sein d'entreprises privées à caractère industriel ou commercial, d'organismes privés à but non lucratif, ainsi que pour les activités dans le cadre libéral. La saisine de la commission relève de l'établissement d'affectation.

En dehors des règles générales, quelques situations font l'objet d'une tolérance. En effet, il a été jugé qu'une infirmière bénéficiant d'une disponibilité pour élever son enfant de moins de 8 ans pouvait, dans la mesure où elle était mère célibataire, cumuler cette disponibilité et un travail réduit. Cette tolérance étant admise car le bénéfice d'un temps partiel n'avait pu être permis dans son établissement. (TA de Versailles, 23 septembre 1970, Mme B.).

En cas de désaccord, l’agent peut saisir l’avis de la Commission administrative Locale – CAP – compétente de son établissement.