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Publié par SYNDICAT CGT CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES

Mme si cela est pratique courante , maintenant c'est un obligation légale pour les fonctionnaires de donner à l’administration leur avis d’interruption de travail , dans les 2 jours ,sous peine de voir leur rémunération amputée. C’est ce que précise un décret du gouvernement. Une “contrepartie” à la suppression du jour de carence des agents publics.

Un fonctionnaire malade doit de fait transmettre à son administration son avis d’arrêt de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement, son employeur doit informer l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois”.

C’est ce que précise un décret publié le 5 octobre au Journal officiel. Il s’applique aux trois versants de la fonction publique.

Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’interruption de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.”

 modification du délai de prévenance , en cas d'arrêts maladie pour les fonctionnaires