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Publié par SYNDICAT CGT CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES

réhabilitation des 35 heures...

Un rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale remis le 9 décembre 2014 réhabilite les 35 heures.

Cela change du discours du MEDEF et de tous ces bien- pensants qui veulent les supprimer.

par contre a quoi va servir ce rapport ?

a mener une nouvelle politique ?pas sur, au vue du peu d’écho dans les médias......

Extraits de la synthèse du rapport

La réduction du temps de travail décidée par la loi de 1998 a contribué à ce que l’économie française crée davantage d’emplois qu’elle ne l’aurait fait sans cette loi sur la même période. Le chiffre de 350 000 est le plus communément admis.

Entre 1997 et 2001, l'INSEE estime à 2 millions les créations d'emplois salariés dans le secteur marchand. Il n’est aujourd’hui pas possible de dire combien d’emplois supplémentaires auraient pu être créés si le processus de réduction du temps de travail n’avait pas été interrompu en 2002.

Cette réduction n’a pas coïncidé avec une dégradation de la compétitivité de notre pays notamment parce qu’elle s’est accompagnée d’une accélération des gains de productivité. La France reste ainsi attractive et se place régulièrement dans le trio de tête des IDE (investissements directs à l’étranger).

La réduction du temps de travail, comparée à d’autres politiques publiques mises en œuvre pour stimuler l’emploi, notamment celles qui reposent sur des baisses de cotisations sociales sans conditions, apparaît moins coûteuse pour les finances publiques, au regard du nombre d’emplois qu’elle a permis de créer

Elle a permis une réorganisation du travail dans les entreprises de plus de vingt salariés grâce à la relance et au dynamisme du dialogue social pour aboutir à des accords.
La réduction du temps de travail s’est traduite, pour la majorité des salariés qui en ont bénéficié par une amélioration de l’articulation entre le temps passé au travail et le temps consacré aux activités personnelles, familiales ou associatives. Elle a également permis un rééquilibrage, limité mais réel, des tâches ménagères au sein des familles. Les études disponibles laissent penser que ce processus, s’il avait été mené à son terme, pouvait constituer un puissant élément de recomposition des temps au service de l’égalité hommes-femmes.

À l’aune de ces auditions et des documents à notre disposition, il apparaît que la réduction du temps de travail a constitué un outil pertinent et efficace de lutte contre le
chômage, un outil de transformation de la société et d’amélioration de la qualité de vie.

____________________________________________________________________________

.../... extrait

I. LES 35 HEURES : UN BILAN RELATIVEMENT CONSENSUEL

Le bilan de la réduction du temps de travail, quinze ans après les lois Aubry, fait l’objet de plusieurs consensus, dégagés par la Commission d’enquête à partir des observations et des analyses qui lui ont été présentées par les différents partenaires sociaux, praticiens, chefs d’entreprises, statisticiens, sociologues, économistes, juristes, directeurs d’administration centrale ou d’hôpitaux qu’elle a pu auditionner.

1. Une politique économiquement efficace

Les lois Aubry, de réduction du temps de travail à 35 heures par semaine ou 1 600 heures par an, ont créé 350 000 emplois et ainsi contribué à réduire le chômage. Elles ont coûté, par an, 2 milliards d’euros aux entreprises et 2,5 milliards d’euros aux administrations publiques, soit un peu plus de 12 800 euros par emploi créé, à comparer avec l’indemnisation nette moyenne d’un chômeur qui s’élèverait à 12 744 euros par an en 2011. C’est la politique en faveur de l’emploi la plus efficace et la moins coûteuse qui ait été conduite depuis les années 1970.

Elle a permis qu’entre 1998 et 2001, l’économie française crée plus d’emplois que jamais auparavant dans son histoire, et plus d’emplois par point de croissance annuelle que dans les périodes précédentes et suivantes, faisant même oublier les rigidités de son marché du travail que déploraient auparavant les organisations économiques internationales. En effet, qu’on l’approuve ou qu’on le regrette, les lois Aubry ont apporté beaucoup de souplesse dans l’organisation du travail.

Les représentants des entreprises qui ont été entendus par la Commission n’ont pas repris expressément cette politique à leur compte. Les représentants des salariés la défendent tout en soulignant que la souplesse dans l’aménagement du temps de travail, autorisée par les lois Aubry, peut être nuisible à la santé du salarié, que la réduction du temps de travail a pu s’accompagner d’un relèvement des cadences et que le forfait de jours de travail négocié avec les cadres est parfois un marché de dupes, ce que la jurisprudence a d’ailleurs dénoncé.

.../...

des chiffres étonnants, non?

une partie du rapport rappelle les difficultés rencontrées par les personnels hospitaliers et mets en avant les carences d'embauche de l’époque...

3. Le passage aux 35 heures dans la fonction publique hospitalière a été difficile et parfois mal vécu

La situation est bien différente pour la fonction publique hospitalière, au sein de laquelle plus de 45 000 emplois ont dû être créés entre 2002 et 2004 pour s’adapter aux 35 heures, tout en continuant d’assurer un égal niveau de service public. La mise en place des 35 heures dans la fonction publique hospitalière ne s’est d’ailleurs pas faite sans heurts.

Lors de son audition, Mme Marie-Anne Lévêque a rappelé que l’hôpital public était le dernier versant de la fonction publique à être passé aux 35 heures, « parce qu’il s’agissait du processus le plus complexe » : il fallait non seulement réorganiser l’ensemble des cycles de travail à l’hôpital, mais l’on considérait également qu’« une réduction du temps de travail dans ce secteur n’était pas supportable sans création d’emplois dans ce qu’il est convenu d’appeler des « compétences rares », donc sans certitude d’être en mesure de les pourvoir ».

La mise en place des 35 heures dans la fonction publique hospitalière s’est effectuée en deux temps : un premier protocole a été conclu le 27 septembre 2001 pour les personnels non médicaux ; un second protocole en date du 22 octobre 2001 concernait spécifiquement les personnels médicaux. Ce plan prévisionnel de recrutements s’est par ailleurs accompagné de la mise en place de comptes épargne-temps.

Le protocole visant les personnels non médicaux prévoyait la création de 45 000 emplois non médicaux, répartis entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social. Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a confirmé ces estimations en février 2014 lors d’une audition au Sénat, en considérant que les 35 heures avaient effectivement permis de créer « 37 000 emplois dans le secteur sanitaire et 8 000 dans le secteur médico-social » (38).

Le protocole visant les personnels médicaux prévoyait pour sa part le financement de l’intégration des gardes dans le temps effectif de travail et la création de 3 500 emplois médicaux.

Le coût de la création d’emplois non-médicaux est estimé, selon Mme Marie-Anne Lévêque, à 1,64 milliard d’euros, soit un peu plus que l’estimation de 1,5 milliard d’euros réalisée en 2005 par la Direction du Budget. Elles se sont étalées entre 2002 et 2004, en fonction des autorisations notifiées aux établissements.

Mais selon notre collègue sénatrice Mme Aline Archimbaud, ces créations d’emploi sont surestimées : concernant les emplois non-médicaux, seuls 35 000 auraient été créés, tandis que tous les postes médicaux n’ont pu être pourvus, en raison du manque de candidats et de crédits insuffisants accordés aux établissements.

Ce constat est partagé par la Cour des comptes qui a indiqué, dans un rapport de mai 2006 consacré aux personnels des établissements publics de santé (39), que le nombre de postes annoncés était déjà insuffisant pour compenser intégralement la réduction du temps de travail.

Aussi, en dépit des prévisions de créations d’emploi, Mme Marie-Anne Lévêque a reconnu que « le passage à la RTT s’est avéré compliqué », car il a contribué à « amplifier la pénurie de personnels infirmiers et médicaux, sans que l’on ait anticipé cet effet dans la fixation du numerus clausus ou dans le volume des promotions des instituts de formation en soins infirmiers ».

aujourd'hui encore le taux d 'emploi n’est pas satisfaisant...

Pour accéder au rapport :